Un nouveau décret permet de lisser des heures APA sur 6 mois

Un nouveau décret, signé par Catherine Vautrin, Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, améliore les modalités de gestion des heures d’aide à domicile dans le cadre de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Ce décret, conforme à l’article L. 232-16 du Code de l’action sociale et des familles, permet désormais de lisser les heures APA sur une période de référence de 6 mois.

Qui est concerné ?

Les bénéficiaires de l’APA

Quelles sont les nouveautés ?

À partir du 1er juin 2024, les heures d’aide à domicile accordées pour un mois mais non utilisées peuvent être reportées sur les cinq mois suivants. Ces heures seront utilisées après celles du mois en cours, même si cela conduit à dépasser le plafond mensuel. Le tarif et la participation applicables aux heures reportées seront ceux du mois d’utilisation. De plus, le bénéficiaire pourra choisir le mode d’intervention pour ces heures reportées (article 1^er du décret).

Cette avancée permet aux personnes âgées de bénéficier d’un accompagnement renforcé, avec plus de flexibilité et de confort, par exemple, lors d’une sortie d’hospitalisation.

Important : pour que cette nouvelle possibilité de report soit mise en œuvre, elle doit être prévue dans le Document Individuel de Prise en Charge (DIPEC) ou dans le contrat de prise en charge.

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